Version en vigueur au 1er avril 2026 — Toute commande ou dépôt d'appareil implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société inforMathic.rep (SASU, 22 rue des Merciers, 89500 Villeneuve-sur-Yonne, ci-après « le Prestataire ») et de ses clients dans le cadre de toute prestation de service de réparation, dépannage, micro-soudure, récupération de données, vente de matériel et création de sites internet.
Les présentes CGV régissent toutes les interventions effectuées en atelier, par envoi postal, ou via le site internet. La version en vigueur est celle affichée sur le site à la date de la commande ou du dépôt. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les nouvelles dispositions s'appliquent dès leur mise en ligne.
Toute remise d'appareil, acceptation de devis ou passation de commande implique une obligation de paiement et l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins personnelles, étrangères à toute activité commerciale ou professionnelle, disposant de la capacité juridique de contracter.
Client professionnel : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les présentes CGV s'appliquent aux professionnels sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 14.
Appareil : tout matériel informatique, téléphonique, électronique ou multimédia déposé par le client en vue d'un diagnostic, d'une réparation ou d'une récupération de données.
L'atelier fonctionne exclusivement sur rendez-vous préalable, à prendre par téléphone au 06 75 96 04 50 ou via le lien de réservation en ligne disponible sur le site. Aucun appareil ne peut être déposé sans rendez-vous confirmé. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un refus de prise en charge résultant du non-respect de cette condition.
Lors du dépôt, le client remet son appareil accompagné de sa fiche client dûment complétée, comprenant ses coordonnées, la description de la panne et, le cas échéant, le code de déverrouillage. Le Prestataire se réserve le droit de demander un justificatif d'identité pour les interventions dont le montant le justifie.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de réparation sans avoir à fournir de justificatif. Tout comportement irrespectueux ou menaçant envers le personnel pourra entraîner la fin immédiate de la prestation et des poursuites judiciaires.
Toute prise en charge est précédée d'un diagnostic technique approfondi facturé 50 € TTC. Ce montant est dû dans tous les cas : que la réparation soit techniquement réalisable ou non, que le client accepte ou refuse le devis proposé.
Le montant du diagnostic est intégralement déduit du devis de réparation si le client décide de confier les travaux au Prestataire.
En cas d'appareil non réparable ou de refus de devis, le client est tenu de s'acquitter des frais de diagnostic dans un délai de 15 jours suivant la notification du résultat par le Prestataire (par appel téléphonique, SMS ou email).
À l'issue du diagnostic, un devis écrit portant une référence unique est remis ou envoyé au client. Aucune réparation n'est entreprise sans accord exprès du client, communiqué par écrit (email, SMS) ou formalisé en atelier par signature. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Si en cours d'intervention une panne supplémentaire ou non identifiée au diagnostic est découverte, le Prestataire en informe le client dans les meilleurs délais. Aucune intervention supplémentaire n'est effectuée sans accord préalable du client. Une différence de prix entre le devis initial et la réparation réelle peut en résulter.
En cas d'erreur manifeste et grossière sur l'affichage d'un tarif, la prestation pourra être refusée ou le devis annulé par le Prestataire.
Tous les prix sont exprimés en euros TTC. Le paiement est exigible uniquement à l'issue de la réparation ou du diagnostic, une fois les travaux entièrement terminés. Aucun acompte n'est demandé à l'avance, sauf accord exprès des deux parties pour les commandes de pièces spécifiques.
Modes de paiement acceptés : espèces, carte bancaire, virement. En cas de non-paiement dans les délais convenus, le Prestataire se réserve le droit de retenir l'appareil jusqu'au règlement intégral de la facture, conformément au droit de rétention prévu par l'article 2286 du Code civil.
Après réception de la facture, le client dispose d'un délai d'un mois pour procéder au règlement complet. En l'absence de règlement passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de recouvrer sa créance par toute voie légale, les frais de procédure restant à la charge du débiteur.
Toutes les réparations effectuées par le Prestataire bénéficient d'une garantie commerciale de 3 mois pièces et main d'œuvre, courant à compter de la date figurant sur la facture de réparation remise au client.
La garantie couvre exclusivement la réparation de la panne identifiée sur la facture, dans le cas où la pièce posée s'avèrerait défectueuse. Elle est accordée au libre choix du Prestataire sous la forme d'une réparation, d'un remplacement par un matériel identique ou équivalent, d'un avoir ou d'un remboursement, en tenant compte de l'usage fait de l'appareil.
La garantie est expressément exclue dans les cas suivants :
— Dégâts des eaux, oxydation ou infiltration de liquide ;
— Chute, choc, casse mécanique ou dommage externe ;
— Intervention ultérieure effectuée par un tiers non agréé par le Prestataire ;
— Ouverture non autorisée de l'appareil par le client ;
— Utilisation non conforme à la destination de l'appareil ;
— Carte mère présentant des particularités ou des dommages préexistants non liés à la panne réparée ;
— Appareils déposés incomplets (exemple : carte mère seule, sans stockage).
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens vendus par le Prestataire. En cas de défaut de conformité constaté dans les deux ans suivant la délivrance du bien, le consommateur peut exiger la mise en conformité par réparation ou remplacement, ou, si cela est impossible, obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat.
Aucun délai de réparation n'est garanti, en particulier pour les interventions de micro-soudure, les réparations de cartes mères et les cas nécessitant la commande de pièces détachées spécifiques. Un délai estimatif est communiqué au client au moment du diagnostic à titre indicatif, sans valeur contractuelle. Le Prestataire s'engage à informer le client de tout retard significatif.
L'appareil peut ne pas survivre à la réparation. Certaines interventions, notamment en micro-soudure, sur carte mère ou sur appareils présentant des dommages préexistants sévères, comportent un risque résiduel irréductible de non-fonctionnement définitif de l'appareil après intervention. Ce risque est systématiquement signalé au client avant toute intervention. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages irréversibles survenus malgré la mise en œuvre des diligences professionnelles requises, dès lors que le client a été informé de ce risque et a donné son accord pour la réalisation des travaux.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte ou de l'altération des données présentes sur les supports (disque dur, SSD, mémoire flash, carte mémoire) lors d'une intervention technique. Il appartient au client d'effectuer une sauvegarde complète de ses données préalablement à tout dépôt.
En cas de refus de devis ou d'appareil déclaré non réparable, le client dispose de 15 jours à compter de la notification du Prestataire pour venir récupérer son appareil et régler les frais de diagnostic (50 € TTC). Passé ce délai sans récupération ni règlement, des frais de gardiennage de 5 € TTC par jour seront facturés jusqu'à la date de récupération effective.
En cas de réparation effectuée, le client dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification de fin de réparation pour venir récupérer son appareil et régler la facture. Passé ce délai, après mise en demeure restée sans réponse sous 15 jours, l'appareil sera considéré comme abandonné et deviendra la propriété du Prestataire, lequel pourra librement en disposer, conformément à la Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.
Le client peut expédier son appareil à l'adresse : inforMathic.rep — 22 rue des Merciers — 89500 Villeneuve-sur-Yonne. Les frais d'expédition aller et retour sont intégralement à la charge du client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration de l'appareil lors de l'expédition vers l'atelier. Il appartient au client de souscrire une assurance transport adaptée à la valeur de l'appareil. Lors du retour de l'appareil vers le client, le Prestataire souscrit automatiquement une assurance perte/vol basée sur la valeur d'occasion du matériel ; en cas de sinistre, le montant de l'indemnisation sera reversé au client.
En cas de refus de réparation par le Prestataire, les frais de retour restent à la charge du client.
Les prestations de récupération de données sont réalisées en partenariat avec un laboratoire spécialisé. Un devis distinct et détaillé est établi avant toute intervention. Le taux de réussite d'une récupération de données ne peut en aucun cas être garanti préalablement à l'analyse technique approfondie réalisée par le laboratoire partenaire.
En cas d'échec de la récupération, seuls les frais de diagnostic (50 € TTC) et, le cas échéant, les frais de transport sont facturés, conformément aux conditions communiquées au client avant toute intervention. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'impossibilité définitive de récupérer les données, notamment lorsque le support est physiquement endommagé de manière irréversible.
Le Prestataire propose des conditions tarifaires spécifiques aux clients professionnels pouvant justifier d'une activité déclarée connexe à son domaine d'activité. Le Prestataire se réserve le droit de demander tout justificatif qu'il jugera nécessaire (Kbis, numéro SIRET, justificatif d'activité) pour valider l'éligibilité aux tarifs professionnels, et de refuser toute collaboration sans avoir à s'en justifier.
Pour chaque envoi postal, les clients professionnels s'engagent à compléter le formulaire de réparation dédié, disponible sur demande par email. Les conditions spécifiques de garantie applicables aux interventions professionnelles sont jointes à ce formulaire ; leur validation par signature est obligatoire avant toute intervention. Les appareils envoyés incomplets (carte mère seule, appareil sans stockage, etc.) sont expressément exclus de toute garantie.
inforMathic.rep s'engage à protéger les données personnelles de ses clients et à ne pas les consulter ni les partager avec des tiers, sauf obligation légale ou nécessité d'intervention par le laboratoire partenaire pour la récupération de données, avec accord préalable du client.
Le code de déverrouillage communiqué est utilisé exclusivement pour les besoins du diagnostic et de la réparation. Il n'est ni conservé, ni archivé après la restitution de l'appareil.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Toute demande est à adresser à : contact@informathic.fr
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation réalisée. Elle ne saurait être engagée pour des préjudices indirects, immatériels ou consécutifs tels que la perte d'exploitation, le manque à gagner, la perte de données non sauvegardées ou les dommages résultant de l'indisponibilité de l'appareil pendant la durée de l'intervention.
Toute réclamation relative à une intervention doit être formulée par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception) dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la restitution de l'appareil, passé lequel aucune réclamation ne pourra être prise en compte au titre de la présente prestation.
En cas de litige, le Prestataire et le client s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@informathic.fr ou inforMathic.rep — 22 rue des Merciers — 89500 Villeneuve-sur-Yonne.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut, en l'absence de résolution amiable dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site de la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation (www.economie.gouv.fr).
À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est celui du siège social du Prestataire (Tribunal Judiciaire d'Auxerre). Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Version du 1er avril 2026 — Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment ; la version en vigueur est celle affichée sur le site à la date de l'intervention.
